Conditions d'Utilisation
Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : 20 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet actionstokenisees.com (ci-après « le Site »), édité par The Vanderbilt Portfolio (ci-après « l’Éditeur »).
L’accès au Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.
1. Objet du Site
Le Site Actions Tokenisées a pour objet de fournir des informations, analyses et données relatives à la tokenisation des actions en France et en Europe. Le Site couvre notamment :
- La réglementation applicable aux actions tokenisées (AMF, MiCA, régime pilote DLT, DEEP)
- Le marché français des actions, incluant Euronext Paris et ses 800 sociétés cotées pour une capitalisation dépassant 6 700 milliards d’euros
- L’actionnariat salarié et sa tokenisation (BSPCE utilisés par 67 % des startups, AGA, plans d’épargne salariale)
- Les plateformes de tokenisation opérant en France (LISE SA, Tokeny Solutions, Blockpulse)
- Le capital-risque et le private equity en France
- Les marchés secondaires pour actions tokenisées
2. Avertissement important — Absence de conseil en investissement
Les informations publiées sur le Site ne constituent en aucun cas :
- Un conseil en investissement au sens de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier
- Une recommandation personnalisée d’achat, de vente ou de détention de titres financiers, tokenisés ou non
- Une sollicitation en vue de l’achat ou de la vente d’instruments financiers
- Un conseil juridique, fiscal ou comptable
Les données de marché présentées (capitalisation CAC 40 de 1 900 milliards d’euros, marché mondial des STO de 6,66 milliards de dollars en 2025, prévision de 26,78 milliards de dollars en 2033) sont fournies à titre informatif uniquement.
Toute décision d’investissement doit être prise après consultation d’un prestataire de services d’investissement agréé par l’AMF et d’un conseiller fiscal professionnel, en particulier s’agissant des actions tokenisées dont le régime fiscal (PFU de 30 %, passant à 31,4 % en 2026) dépend de la qualification juridique du token.
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site (textes, analyses, données, graphiques, logos, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Sont interdits sans autorisation écrite préalable :
- La reproduction, totale ou partielle, du contenu du Site
- La réutilisation des données et analyses à des fins commerciales
- Le scraping automatisé du contenu
- La création d’œuvres dérivées à partir du contenu du Site
Des citations courtes sont autorisées dans le cadre du droit de citation, sous réserve de mentionner la source (Actions Tokenisées — actionstokenisees.com) et d’inclure un lien hypertexte vers la page d’origine.
4. Exactitude des informations
L’Éditeur s’efforce de fournir des informations exactes et actualisées, issues de sources officielles et vérifiées (AMF, Euronext, Banque de France, Bpifrance, ESMA, Commission européenne, CNIL, Legifrance).
Toutefois, l’Éditeur ne garantit pas :
- L’exhaustivité ou l’exactitude permanente des informations publiées
- L’absence d’erreurs ou d’omissions dans les données de marché
- L’adéquation des informations aux besoins spécifiques de l’utilisateur
- La pérennité des liens hypertextes vers des sites tiers
Le marché de la tokenisation des actions étant en évolution rapide — la première bourse tokenisée européenne LISE SA n’ayant été autorisée qu’en octobre 2025 — les données sont susceptibles de devenir obsolètes. Les utilisateurs sont invités à vérifier les informations auprès des sources officielles.
5. Responsabilité
L’Éditeur décline toute responsabilité :
- En cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site
- En cas de perte financière liée à des décisions d’investissement prises sur la base des informations publiées
- En cas d’indisponibilité temporaire du Site pour maintenance ou raisons techniques
- Quant au contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes
- En cas de modification du cadre réglementaire (notamment les réformes proposées en décembre 2025 par la Commission européenne concernant le régime pilote DLT)
6. Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez-nous à info@actionstokenisees.com.
7. Cookies
L’utilisation des cookies sur le Site est décrite dans notre Politique de Cookies. Le consentement de l’utilisateur est requis avant le dépôt de tout cookie non essentiel, conformément aux recommandations de la CNIL.
8. Liens hypertextes
Le Site contient des liens vers des sites tiers, notamment :
- amf-france.org — Autorité des Marchés Financiers
- euronext.com — Euronext
- bpifrance.fr — Bpifrance
- legifrance.gouv.fr — Legifrance
L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.
10. Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L’utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à info@actionstokenisees.com.
Liens utiles
Cadre réglementaire : le régime pilote DLT
Le régime pilote DLT de l’Union européenne, entré en vigueur le 23 mars 2023 sous le Règlement (UE) 2022/858, constitue le cadre réglementaire expérimental pour la négociation et le règlement de titres tokenisés. Trois types d’infrastructures sont autorisés : les DLT MTF (Systèmes Multilatéraux de Négociation), les DLT SS (Systèmes de Règlement) et les DLT TSS (Systèmes de Trading et Règlement combinés).
Trois opérateurs majeurs ont obtenu leur autorisation. LISE SA (France) a reçu sa licence DLT TSS en octobre 2025, développée en collaboration avec la Banque de France, l’ESMA, l’AMF et la BCE, ciblant les PME et ETI françaises valorisées en dessous de 500 millions EUR. Securitize Europe (Espagne) a été autorisée en novembre 2025, premier TSS du régime pilote construit sur un réseau public crypto-natif (Avalanche). 21X AG (Allemagne) prépare l’admission d’actions et obligations tokenisées.
Les réformes proposées par la Commission européenne en décembre 2025, dans le Paquet d’Intégration des Marchés de Capitaux, envisagent des changements majeurs : extension du champ à tous types d’instruments financiers, augmentation du seuil d’activité de 6 milliards EUR à 100 milliards EUR, suppression de la restriction limitant les actions tokenisées aux entreprises de moins de 500 millions EUR, et mise en place d’un régime simplifié à deux niveaux pour les petites plateformes jusqu’à 10 milliards EUR d’émissions. Le processus législatif est prévu au moins jusqu’à fin 2026.
Le marché mondial des STO en perspective
Le marché mondial des Security Token Offerings (STO) a atteint 5,6 milliards USD en 2024, avec 75 émissions réalisées dans l’année. Les émissions cumulées de security tokens ont dépassé 10 milliards USD à mi-2025, et les prévisions tablent sur une croissance à 26,78 milliards USD d’ici 2033. Le TCAC est estimé à environ 19 % sur la période 2024-2033. L’Amérique du Nord domine avec 42 % des parts de marché, suivie par l’Europe à 34 %. L’adoption institutionnelle des titres numériques atteint 57 % au niveau mondial, portée par des acteurs comme BlackRock, Goldman Sachs et JPMorgan qui ont lancé des initiatives de tokenisation.
En Europe, les revenus de la tokenisation se sont élevés à 821,4 millions USD en 2024, avec un taux de croissance annuel composé projeté de 20,9 % entre 2025 et 2030. La Banque Centrale Européenne a contribué à la crédibilité du marché en traitant 1,59 milliard EUR en 200 transactions lors de ses essais de règlement DLT de gros en 2024. Le marché global de la tokenisation, incluant obligations et immobilier en plus des actions, a atteint 3,32 milliards USD en 2024 avec une projection à 12,83 milliards USD en 2032. Les prévisions les plus optimistes anticipent un marché des actions tokenisées de 2 000 milliards USD dans les cinq prochaines années.
Impact sur le financement des PME françaises
La France compte 3,4 millions de PME représentant 99 % des entreprises et plus des deux tiers de l’emploi. Le déficit de financement reste un défi structurel : une PME sur quatre échoue par manque de financement à court terme selon la Commission européenne, et 56 000 micro-entreprises et PME ont fait faillite entre janvier 2022 et janvier 2023 (+31 %). Le rapport OCDE 2025 confirme un environnement restrictif avec un glissement vers des financements de moindre envergure et à court terme.
Bpifrance a accordé un record de 20 milliards EUR de crédit en 2024 (+4,5 %), finançant 15 000 entreprises (+15 %). Le crédit bancaire reste accessible — 98 % des PME obtiennent leur prêt d’investissement au T3 2025 selon la Banque de France — mais le coût du crédit pour les PME s’établit à 3,51 % en décembre 2025. Les PME françaises bénéficient d’un accès comparativement meilleur : 72 % reçoivent le crédit intégral demandé (H1 2024), contre 66 % en moyenne dans la zone euro.
Le financement alternatif français a atteint 22,35 milliards USD en 2025, avec une prévision de croissance à 38,25 milliards USD d’ici 2029 (TCAC 14,4 %). Le crowdfunding, qui a atteint un record de 1,02 milliard EUR en 2022, et l’émergence des plateformes tokenisées (Tantiem, Slice, Lemox, CrowdX) offrent des voies complémentaires au crédit bancaire. Près de 1 500 PME sont déjà cotées sur les marchés Euronext, et LISE SA cible ce segment avec des coûts d’introduction réduits.