PEA et Actions Tokenisées : Éligibilité

PEA et actions tokenisées : la question ouverte de l’éligibilité

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est l’enveloppe fiscale la plus avantageuse pour les investisseurs français en actions. Créé en 1992, il permet d’investir jusqu’à 150 000 EUR en titres européens avec une exonération d’impôt sur le revenu après 5 ans de détention. La question de l’éligibilité des actions tokenisées au PEA est l’un des enjeux les plus suivis par les investisseurs et les plateformes de tokenisation.

Le PEA en bref

Statut actuel : aucune décision officielle

Aucune décision officielle confirme ou infirme l’éligibilité des actions tokenisées au PEA. Cette incertitude est le point de départ de toute analyse.

Arguments en faveur de l’éligibilité

1. Les critères du PEA portent sur la nature, pas sur la forme : Les critères d’éligibilité du PEA s’attachent à la nature de l’actif — des actions de sociétés ayant leur siège dans l’UE ou l’EEE — et non à sa forme (traditionnelle vs tokenisée). Un titre reste un titre, qu’il soit inscrit chez Euroclear ou sur une blockchain.

2. Qualification comptable : L’Autorité des Normes Comptables a précisé que les tokens qualifiés d’instruments financiers sont comptabilisés comme tels. Une action tokenisée émise par une société française est comptablement identique à une action traditionnelle.

3. Participation réelle : Les actions tokenisées sur LISE SA représentent des participations réelles dans des sociétés françaises, avec tous les droits d’actionnaires associés (vote, dividendes, information).

4. Cadre DEEP : Le DEEP (Dispositif d’Enregistrement Électronique Partagé) reconnaît le registre distribué comme mode valide d’inscription des titres financiers, au même titre que le compte-titres.

Obstacles à l’éligibilité

1. Reconnaissance par les dépositaires PEA : L’éligibilité au PEA dépend de la reconnaissance par les régulateurs et les dépositaires PEA des actions enregistrées sur blockchain comme équivalentes aux actions traditionnelles. Les banques et courtiers gestionnaires de PEA (Boursorama, Bourse Direct, etc.) n’ont pas encore intégré les actions tokenisées.

2. Conservation : Le PEA impose que les titres soient conservés dans un compte-titres dédié auprès d’un établissement habilité. La conservation sur un portefeuille blockchain ne répond pas à cette exigence dans le cadre actuel.

3. Phase pilote de LISE : LISE SA est encore en phase pilote, avec ses premières IPO prévues début 2026. La question de l’éligibilité au PEA est prématurée tant que l’infrastructure n’est pas opérationnelle.

4. Absence de position officielle : Ni l’AMF, ni la Direction Générale des Finances Publiques n’ont rendu de position officielle sur le sujet.

Impact fiscal de l’éligibilité

L’enjeu est considérable pour les investisseurs :

L’économie d’impôt pour un investisseur dans la tranche à 30 % serait de l’ordre de 12,8 points sur les plus-values et les dividendes — une différence significative sur un horizon d’investissement long.

Le PEA PME-ETI : une piste plus directe ?

Le PEA PME-ETI, avec son plafond de 225 000 EUR et ses critères spécifiques (< 5 000 salariés, CA < 1,5 milliard EUR), pourrait constituer une piste plus directe pour les actions tokenisées :

• Les PME et ETI ciblées par LISE SA (< 500 millions EUR de capitalisation) répondent typiquement aux critères du PEA PME-ETI
• Le PEA PME-ETI a été conçu pour encourager l’investissement dans les PME françaises et européennes
• L’ajout des actions tokenisées au PEA PME-ETI serait cohérent avec l’objectif de politique publique de financement des PME

Comparaison : PEA vs compte-titres pour les tokens

Calendrier probable

2026 : Premières IPO sur LISE SA. Les premières questions concrètes d’éligibilité au PEA émergeront des investisseurs et des plateformes.

2026-2027 : Période de clarification attendue. L’AMF ou la DGFIP pourrait publier une position officielle, possiblement dans le cadre des travaux sur le régime pilote DLT.

2027+ : Si les réformes du régime pilote sont adoptées (suppression de la limite de 500 millions EUR), la question s’étendra aux grandes capitalisations, augmentant la pression pour une clarification.

Conclusion

L’éligibilité des actions tokenisées au PEA reste non confirmée, mais les fondements juridiques (nature de l’actif vs forme, cadre DEEP, qualification comptable) plaident en faveur d’une reconnaissance à terme. Les investisseurs doivent pour l’instant planifier sur la base du régime hors PEA (PFU 30 % / 31,4 %), tout en surveillant l’évolution réglementaire.

Analyses connexes : dividendes sur tokens, comment déclarer les tokens equity, PEA vs compte-titres tokens, AMF et tokenisation.

Cadre fiscal des actions tokenisées en France

Le régime fiscal des actions tokenisées dépend de leur qualification juridique. Si le token qualifie d’instrument financier au sens de MiFID II, les plus-values sont soumises au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 % jusqu’en 2025, porté à 31,4 % à compter du 1er janvier 2026 suite à la hausse des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % (PLFSS 2026 adopté le 16 décembre 2025). L’option pour le barème progressif de l’IR reste possible et peut être avantageuse pour les faibles revenus.

Les dividendes suivent le même régime : PFU 30 % ou barème progressif avec abattement de 40 %. Pour les investisseurs professionnels, le régime des BNC s’applique avec un taux maximal pouvant atteindre 45 %. L’éligibilité au PEA (plafond 150 000 EUR, exonération d’IR après 5 ans) reste une question ouverte — les critères portent sur la nature de l’actif et non sur sa forme.

La directive DAC 8, transposée par la loi de finances 2025 et applicable au 1er janvier 2026, impose aux prestataires de déclarer automatiquement aux autorités fiscales les transactions en crypto-actifs de leurs utilisateurs. Les BSPCE bénéficient d’un régime favorable : aucune charge à l’émission, PFU 30 % à la cession. Les AGA supportent une contribution patronale de 30 % et une imposition au barème progressif pouvant atteindre 65 % du gain global.

Cadre réglementaire : le régime pilote DLT

Le régime pilote DLT de l’Union européenne, entré en vigueur le 23 mars 2023 sous le Règlement (UE) 2022/858, constitue le cadre réglementaire expérimental pour la négociation et le règlement de titres tokenisés. Trois types d’infrastructures sont autorisés : les DLT MTF (Systèmes Multilatéraux de Négociation), les DLT SS (Systèmes de Règlement) et les DLT TSS (Systèmes de Trading et Règlement combinés).

Trois opérateurs majeurs ont obtenu leur autorisation. LISE SA (France) a reçu sa licence DLT TSS en octobre 2025, développée en collaboration avec la Banque de France, l’ESMA, l’AMF et la BCE, ciblant les PME et ETI françaises valorisées en dessous de 500 millions EUR. Securitize Europe (Espagne) a été autorisée en novembre 2025, premier TSS du régime pilote construit sur un réseau public crypto-natif (Avalanche). 21X AG (Allemagne) prépare l’admission d’actions et obligations tokenisées.

Les réformes proposées par la Commission européenne en décembre 2025, dans le Paquet d’Intégration des Marchés de Capitaux, envisagent des changements majeurs : extension du champ à tous types d’instruments financiers, augmentation du seuil d’activité de 6 milliards EUR à 100 milliards EUR, suppression de la restriction limitant les actions tokenisées aux entreprises de moins de 500 millions EUR, et mise en place d’un régime simplifié à deux niveaux pour les petites plateformes jusqu’à 10 milliards EUR d’émissions. Le processus législatif est prévu au moins jusqu’à fin 2026.

Le marché mondial des STO en perspective

Le marché mondial des Security Token Offerings (STO) a atteint 5,6 milliards USD en 2024, avec 75 émissions réalisées dans l’année. Les émissions cumulées de security tokens ont dépassé 10 milliards USD à mi-2025, et les prévisions tablent sur une croissance à 26,78 milliards USD d’ici 2033. Le TCAC est estimé à environ 19 % sur la période 2024-2033. L’Amérique du Nord domine avec 42 % des parts de marché, suivie par l’Europe à 34 %. L’adoption institutionnelle des titres numériques atteint 57 % au niveau mondial, portée par des acteurs comme BlackRock, Goldman Sachs et JPMorgan qui ont lancé des initiatives de tokenisation.

En Europe, les revenus de la tokenisation se sont élevés à 821,4 millions USD en 2024, avec un taux de croissance annuel composé projeté de 20,9 % entre 2025 et 2030. La Banque Centrale Européenne a contribué à la crédibilité du marché en traitant 1,59 milliard EUR en 200 transactions lors de ses essais de règlement DLT de gros en 2024. Le marché global de la tokenisation, incluant obligations et immobilier en plus des actions, a atteint 3,32 milliards USD en 2024 avec une projection à 12,83 milliards USD en 2032. Les prévisions les plus optimistes anticipent un marché des actions tokenisées de 2 000 milliards USD dans les cinq prochaines années.

Impact sur le financement des PME françaises

La France compte 3,4 millions de PME représentant 99 % des entreprises et plus des deux tiers de l’emploi. Le déficit de financement reste un défi structurel : une PME sur quatre échoue par manque de financement à court terme selon la Commission européenne, et 56 000 micro-entreprises et PME ont fait faillite entre janvier 2022 et janvier 2023 (+31 %). Le rapport OCDE 2025 confirme un environnement restrictif avec un glissement vers des financements de moindre envergure et à court terme.

Bpifrance a accordé un record de 20 milliards EUR de crédit en 2024 (+4,5 %), finançant 15 000 entreprises (+15 %). Le crédit bancaire reste accessible — 98 % des PME obtiennent leur prêt d’investissement au T3 2025 selon la Banque de France — mais le coût du crédit pour les PME s’établit à 3,51 % en décembre 2025. Les PME françaises bénéficient d’un accès comparativement meilleur : 72 % reçoivent le crédit intégral demandé (H1 2024), contre 66 % en moyenne dans la zone euro.

Le financement alternatif français a atteint 22,35 milliards USD en 2025, avec une prévision de croissance à 38,25 milliards USD d’ici 2029 (TCAC 14,4 %). Le crowdfunding, qui a atteint un record de 1,02 milliard EUR en 2022, et l’émergence des plateformes tokenisées (Tantiem, Slice, Lemox, CrowdX) offrent des voies complémentaires au crédit bancaire. Près de 1 500 PME sont déjà cotées sur les marchés Euronext, et LISE SA cible ce segment avec des coûts d’introduction réduits.

Actionnariat salarié et tokenisation en France

L’actionnariat salarié français est un écosystème de 230 milliards EUR d’encours d’épargne salariale (fin 2025, +15 %), bénéficiant à près de 13 millions de salariés. Le PEE concentre 166 milliards EUR dont 70 milliards en fonds d’actionnariat salarié. Les BSPCE représentent 67 % des plans d’intéressement en startup (90 % des entreprises French Tech disposent d’un plan), et 4 % du capital du CAC 40 est détenu par les salariés.

La France est championne européenne de l’actionnariat salarié coté avec 31 % de salariés actionnaires (EFES). Les investissements ont atteint 4,71 milliards EUR en 2024 (+5,4 %), avec un taux de souscription record de 53 %. La loi de partage de la valeur de 2023 a relevé le plafond d’AGA de 10 % à 15 % du capital, et depuis janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

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