AMF et la Tokenisation des Actions

L’AMF face à la tokenisation des actions : cadre actuel et perspectives

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) joue un rôle central dans l’encadrement de la tokenisation des actions en France. Régulateur des marchés financiers français, l’AMF considère que la tokenisation des actifs financiers pourrait constituer une tendance de long terme, une position qui oriente l’ensemble du cadre réglementaire applicable aux security tokens.

Position officielle de l’AMF

L’AMF a articulé sa vision autour de trois constats majeurs :

1. Intérêt marqué des acteurs traditionnels. Les institutions financières établies — banques, sociétés de gestion, dépositaires — ont exprimé un fort intérêt pour les Security Token Offerings (STOs). Cette dynamique est illustrée par l’investissement d’Euronext de 5 millions d’euros dans Tokeny Solutions pour une participation de 23,5 %, ou par l’actionnariat de LISE SA qui réunit CACEIS (groupe Crédit Agricole), BNP Paribas et Bpifrance.

2. Compatibilité du cadre existant. Les réglementations actuelles du Prospectus sont compatibles avec les STOs. Autrement dit, une entreprise souhaitant émettre des actions tokenisées doit se conformer aux mêmes obligations de divulgation qu’une émission traditionnelle — le support technologique ne modifie pas les exigences réglementaires.

3. Absence d’obstacle en gestion d’actifs. Dans le domaine de la gestion d’actifs, les réglementations n’empêchent pas le développement des security tokens, ouvrant la voie à des fonds investissant en actions tokenisées.

Qualification juridique des actions tokenisées

La question fondamentale pour l’AMF est la qualification juridique du token. En France, le cadre repose sur une distinction claire :

Les actions tokenisées émises sur des plateformes comme LISE SA qualifient d’instruments financiers au sens de MiFID II. Elles sont donc soumises aux mêmes exigences que les actions traditionnelles, selon le principe de neutralité technologique affirmé par l’AMF : mêmes activités, mêmes risques, mêmes règles.

Le rôle de l’AMF dans le régime pilote DLT

L’AMF est directement impliquée dans la mise en œuvre du régime pilote DLT en France. Lors de l’autorisation de LISE SA en octobre 2025, l’AMF a approuvé le règlement de la plateforme — un document de 72 pages détaillant les conditions de fonctionnement du premier système DLT TSS (Trading and Settlement System) français.

Le développement de LISE SA s’est fait en concertation avec quatre institutions : la Banque de France, l’ESMA, l’AMF et la Banque Centrale Européenne. Cette collaboration illustre l’approche pragmatique de l’AMF, qui cherche à encadrer l’innovation tout en maintenant la protection des investisseurs.

Agrément et supervision des plateformes

En France, les plateformes de tokenisation d’actions doivent obtenir les agréments suivants selon leur activité :

Pour les marchés réglementés et MTF :

• Agrément de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour la licence d’exploitation
• Approbation du règlement par l’AMF
• Conformité au régime pilote DLT (Règlement UE 2022/858) pour les infrastructures DLT

Pour les prestataires de services sur actifs numériques :

• Enregistrement PSAN (bientôt remplacé par la licence CASP sous MiCA)
• Plus de 40 licences CASP délivrées dans les États membres depuis décembre 2024, avec la France parmi les premiers pays

Pour le crowdfunding tokenisé :

• Licence CSP (Crowdfunding Service Provider) délivrée par l’AMF sous le Règlement ECSP de l’UE
• 58 plateformes d’equity crowdfunding en France, dont 4 plateformes tokenisées

STOs et obligations de prospectus

L’AMF encadre les STOs (Security Token Offerings) à travers le Règlement Prospectus européen. Toute offre au public de titres financiers — y compris sous forme tokenisée — supérieure aux seuils d’exemption nécessite un prospectus approuvé par l’AMF.

Les points clés pour les émetteurs sont :

• Le prospectus doit décrire l’instrument financier, y compris sa dimension technologique (blockchain utilisée, smart contract, droits encodés)
• Les exemptions habituelles s’appliquent : offres réservées aux investisseurs qualifiés, offres inférieures à certains seuils
• Sur Euronext Growth, des prospectus allégés sont utilisables à l’admission initiale, le marché étant enregistré comme SME Growth Market depuis octobre 2019

Le marché mondial des STO a atteint 6,66 milliards de dollars en 2025, avec 75 STOs lancés en 2024. L’Europe représente 34 % de ce marché, derrière l’Amérique du Nord (42 %). L’adoption institutionnelle des titres numériques atteint 57 % à l’échelle mondiale.

Interaction avec MiCA

Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), entré en application complète en décembre 2024, exclut explicitement les security tokens de son champ d’application. L’article 2 de MiCA stipule que le règlement ne s’applique pas aux crypto-actifs qualifiés d’instruments financiers au sens de MiFID II.

Cette exclusion signifie que les actions tokenisées restent sous la supervision directe de l’AMF dans le cadre du droit des marchés financiers, et non sous le nouveau régime CASP. Pour l’AMF, cette distinction est fondamentale : la tokenisation ne crée pas un nouveau type d’actif, elle modernise la forme de détention et de transfert d’un actif existant.

Perspectives et enjeux

L’AMF fait face à plusieurs défis dans l’encadrement de la tokenisation des actions :

Pression concurrentielle internationale. Les entreprises européennes de tokenisation appellent les législateurs à amender rapidement le régime pilote DLT, avertissant que « la liquidité mondiale n’attendra pas si l’Europe reste contrainte » face aux États-Unis.

Réformes proposées. La Commission européenne a proposé en décembre 2025 des changements majeurs dans le cadre du Paquet d’Intégration des Marchés de Capitaux :

• Extension du seuil d’activité de 6 à 100 milliards d’euros
• Suppression de la limite de capitalisation à 500 millions d’euros pour les actions tokenisées
• Simplification des exigences pour les petits acteurs
• Le processus législatif est prévu au moins jusqu’à fin 2026

Transparence fiscale. La directive DAC 8, transposée par la loi de finances 2025, impose aux prestataires de services sur actifs numériques de déclarer les transactions aux autorités fiscales à compter du 1er janvier 2026, renforçant le rôle de l’AMF dans le suivi des marchés tokenisés.

Conclusion

L’AMF s’est positionnée comme un régulateur proactif mais prudent de la tokenisation des actions en France. En affirmant la compatibilité du cadre existant avec les STOs, en supervisant l’autorisation de LISE SA, et en participant activement aux travaux européens sur le régime pilote DLT, l’AMF prépare le terrain pour un marché réglementé des actions tokenisées à part entière.

Pour les émetteurs et les investisseurs, le message est clair : les actions tokenisées sont des instruments financiers à part entière, soumis aux mêmes règles de protection que les actions traditionnelles.

Pour approfondir, consultez nos analyses sur le régime pilote DLT, l’ordonnance blockchain et le profil de l’AMF.

Cadre réglementaire : le régime pilote DLT

Le régime pilote DLT de l’Union européenne, entré en vigueur le 23 mars 2023 sous le Règlement (UE) 2022/858, constitue le cadre réglementaire expérimental pour la négociation et le règlement de titres tokenisés. Trois types d’infrastructures sont autorisés : les DLT MTF (Systèmes Multilatéraux de Négociation), les DLT SS (Systèmes de Règlement) et les DLT TSS (Systèmes de Trading et Règlement combinés).

Trois opérateurs majeurs ont obtenu leur autorisation. LISE SA (France) a reçu sa licence DLT TSS en octobre 2025, développée en collaboration avec la Banque de France, l’ESMA, l’AMF et la BCE, ciblant les PME et ETI françaises valorisées en dessous de 500 millions EUR. Securitize Europe (Espagne) a été autorisée en novembre 2025, premier TSS du régime pilote construit sur un réseau public crypto-natif (Avalanche). 21X AG (Allemagne) prépare l’admission d’actions et obligations tokenisées.

Les réformes proposées par la Commission européenne en décembre 2025, dans le Paquet d’Intégration des Marchés de Capitaux, envisagent des changements majeurs : extension du champ à tous types d’instruments financiers, augmentation du seuil d’activité de 6 milliards EUR à 100 milliards EUR, suppression de la restriction limitant les actions tokenisées aux entreprises de moins de 500 millions EUR, et mise en place d’un régime simplifié à deux niveaux pour les petites plateformes jusqu’à 10 milliards EUR d’émissions. Le processus législatif est prévu au moins jusqu’à fin 2026.

Cadre fiscal des actions tokenisées en France

Le régime fiscal des actions tokenisées dépend de leur qualification juridique. Si le token qualifie d’instrument financier au sens de MiFID II, les plus-values sont soumises au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 % jusqu’en 2025, porté à 31,4 % à compter du 1er janvier 2026 suite à la hausse des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % (PLFSS 2026 adopté le 16 décembre 2025). L’option pour le barème progressif de l’IR reste possible et peut être avantageuse pour les faibles revenus.

Les dividendes suivent le même régime : PFU 30 % ou barème progressif avec abattement de 40 %. Pour les investisseurs professionnels, le régime des BNC s’applique avec un taux maximal pouvant atteindre 45 %. L’éligibilité au PEA (plafond 150 000 EUR, exonération d’IR après 5 ans) reste une question ouverte — les critères portent sur la nature de l’actif et non sur sa forme.

La directive DAC 8, transposée par la loi de finances 2025 et applicable au 1er janvier 2026, impose aux prestataires de déclarer automatiquement aux autorités fiscales les transactions en crypto-actifs de leurs utilisateurs. Les BSPCE bénéficient d’un régime favorable : aucune charge à l’émission, PFU 30 % à la cession. Les AGA supportent une contribution patronale de 30 % et une imposition au barème progressif pouvant atteindre 65 % du gain global.

Le marché mondial des STO en perspective

Le marché mondial des Security Token Offerings (STO) a atteint 5,6 milliards USD en 2024, avec 75 émissions réalisées dans l’année. Les émissions cumulées de security tokens ont dépassé 10 milliards USD à mi-2025, et les prévisions tablent sur une croissance à 26,78 milliards USD d’ici 2033. Le TCAC est estimé à environ 19 % sur la période 2024-2033. L’Amérique du Nord domine avec 42 % des parts de marché, suivie par l’Europe à 34 %. L’adoption institutionnelle des titres numériques atteint 57 % au niveau mondial, portée par des acteurs comme BlackRock, Goldman Sachs et JPMorgan qui ont lancé des initiatives de tokenisation.

En Europe, les revenus de la tokenisation se sont élevés à 821,4 millions USD en 2024, avec un taux de croissance annuel composé projeté de 20,9 % entre 2025 et 2030. La Banque Centrale Européenne a contribué à la crédibilité du marché en traitant 1,59 milliard EUR en 200 transactions lors de ses essais de règlement DLT de gros en 2024. Le marché global de la tokenisation, incluant obligations et immobilier en plus des actions, a atteint 3,32 milliards USD en 2024 avec une projection à 12,83 milliards USD en 2032. Les prévisions les plus optimistes anticipent un marché des actions tokenisées de 2 000 milliards USD dans les cinq prochaines années.

Impact sur le financement des PME françaises

La France compte 3,4 millions de PME représentant 99 % des entreprises et plus des deux tiers de l’emploi. Le déficit de financement reste un défi structurel : une PME sur quatre échoue par manque de financement à court terme selon la Commission européenne, et 56 000 micro-entreprises et PME ont fait faillite entre janvier 2022 et janvier 2023 (+31 %). Le rapport OCDE 2025 confirme un environnement restrictif avec un glissement vers des financements de moindre envergure et à court terme.

Bpifrance a accordé un record de 20 milliards EUR de crédit en 2024 (+4,5 %), finançant 15 000 entreprises (+15 %). Le crédit bancaire reste accessible — 98 % des PME obtiennent leur prêt d’investissement au T3 2025 selon la Banque de France — mais le coût du crédit pour les PME s’établit à 3,51 % en décembre 2025. Les PME françaises bénéficient d’un accès comparativement meilleur : 72 % reçoivent le crédit intégral demandé (H1 2024), contre 66 % en moyenne dans la zone euro.

Le financement alternatif français a atteint 22,35 milliards USD en 2025, avec une prévision de croissance à 38,25 milliards USD d’ici 2029 (TCAC 14,4 %). Le crowdfunding, qui a atteint un record de 1,02 milliard EUR en 2022, et l’émergence des plateformes tokenisées (Tantiem, Slice, Lemox, CrowdX) offrent des voies complémentaires au crédit bancaire. Près de 1 500 PME sont déjà cotées sur les marchés Euronext, et LISE SA cible ce segment avec des coûts d’introduction réduits.