MiCA et les tokens de sécurité : ce que le règlement change — et ne change pas — pour les actions tokenisées
Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) constitue le cadre réglementaire le plus ambitieux au monde pour les crypto-actifs. Entré en vigueur en juin 2023 avec une application complète au 30 décembre 2024, il établit des règles harmonisées pour l’émission, l’offre au public et la négociation de crypto-actifs dans l’Union européenne. Pourtant, son impact sur les actions tokenisées est avant tout un impact par exclusion.
L’exclusion fondamentale : article 2 de MiCA
Le point de départ de toute analyse de MiCA vis-à-vis des actions tokenisées est l’article 2 du règlement, qui dispose clairement : MiCA ne s’applique pas aux crypto-actifs qualifiés d’instruments financiers au sens de MiFID II.
Cette exclusion est délibérée et cohérente avec l’architecture réglementaire européenne. Les actions tokenisées — qu’elles soient émises sur LISE SA, via Tokeny Solutions ou sur toute autre infrastructure — sont des instruments financiers dès lors qu’elles représentent une participation au capital d’une société et confèrent les droits associés (vote, dividendes, information). À ce titre, elles relèvent du droit des marchés financiers existant :
- MiFID II pour les conditions de négociation et la protection des investisseurs
- Règlement Prospectus pour les obligations de divulgation
- Règlement sur les abus de marché (MAR) pour la prévention des manipulations
- Régime pilote DLT (Règlement UE 2022/858) pour les infrastructures de marché DLT
Calendrier de mise en œuvre de MiCA
| Étape | Date | Contenu |
|---|---|---|
| Entrée en vigueur | Juin 2023 | Publication au Journal Officiel de l’UE |
| Application art. EMT/ART | 30 juin 2024 | Règles pour les stablecoins (EMT) et jetons référencés par des actifs (ART) |
| Application CASP | 30 décembre 2024 | Obligations des prestataires de services sur crypto-actifs |
| Premières licences CASP | Depuis décembre 2024 | Plus de 40 licences délivrées dans les États membres |
| Premiers pays | 2024-2025 | Pays-Bas, Malte, Allemagne en tête |
Ce que MiCA régule — et qui n’est pas une action tokenisée
MiCA couvre trois catégories de crypto-actifs :
1. Les jetons de monnaie électronique (EMT) : Crypto-actifs visant à maintenir une valeur stable en référence à une seule monnaie fiduciaire (stablecoins de type USDC, EUROC).
2. Les jetons référencés par des actifs (ART) : Crypto-actifs visant à maintenir une valeur stable en référence à un panier d’actifs, de monnaies ou de matières premières.
3. Les autres crypto-actifs : Tous les crypto-actifs qui ne sont ni des EMT, ni des ART, ni des instruments financiers — les utility tokens, les meme coins, les jetons de gouvernance, etc.
Les actions tokenisées, en tant qu’instruments financiers, n’entrent dans aucune de ces catégories. C’est une distinction que l’AMF applique rigoureusement dans sa supervision.
Implications pour les plateformes de tokenisation d’actions
L’exclusion MiCA a des conséquences pratiques directes pour les plateformes opérant en France :
Plateformes d’actions tokenisées : LISE SA, en tant que DLT TSS, ne nécessite pas de licence CASP. Sa licence relève du régime pilote DLT, délivrée par l’ACPR avec un règlement approuvé par l’AMF. De même, Euronext opère ses marchés sous les licences existantes de marché réglementé et de MTF.
Plateformes hybrides : Les plateformes comme Blockpulse ou Securitize Europe, qui peuvent traiter à la fois des security tokens et des crypto-actifs non-security, doivent gérer une double conformité : droit des marchés financiers pour les instruments financiers, MiCA pour les autres crypto-actifs.
Plateformes de crowdfunding : Les plateformes de crowdfunding tokenisé relèvent du Règlement ECSP (European Crowdfunding Service Providers) et nécessitent une licence CSP délivrée par l’AMF. La France compte 58 plateformes d’equity crowdfunding, dont 4 tokenisées (Tantiem, Slice, Lemox, CrowdX).
Le cadre CASP et son articulation avec les actions tokenisées
Les prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) agréés sous MiCA peuvent proposer des services tels que la conservation, l’exploitation de plateformes de négociation, l’échange de crypto-actifs contre des fonds, le conseil et la gestion de portefeuille.
Pour les acteurs proches de la tokenisation d’actions, la frontière entre CASP et prestataire d’investissement est déterminante :
- Un CASP qui souhaite proposer des actions tokenisées à ses clients doit obtenir un agrément complémentaire en tant que prestataire de services d’investissement (PSI)
- Un PSI existant qui souhaite proposer des crypto-actifs (non-security) doit obtenir une licence CASP
- Les premiers pays à délivrer des licences CASP — Pays-Bas, Malte, Allemagne — montrent la voie de cette double régulation
Impact sur la fiscalité et la transparence
MiCA interagit avec les actions tokenisées à travers la directive DAC 8 (Directive 2023/2226), transposée en France par la loi de finances 2025. À compter du 1er janvier 2026, les prestataires de services sur actifs numériques doivent déclarer aux autorités fiscales les transactions en crypto-actifs effectuées par leurs utilisateurs.
Pour les investisseurs en actions tokenisées, les implications fiscales sont les suivantes :
| Type de token | Régime fiscal | Taux |
|---|---|---|
| Action tokenisée (instrument financier) | PFU | 30 % (31,4 % en 2026) |
| Crypto-actif non-security | PFU | 30 % (31,4 % en 2026) |
| BSPCE tokenisé | PFU à la cession | 30 % |
| Dividende de token-action | PFU ou barème + abattement 40 % | Variable |
La clé est la qualification juridique du token, qui détermine si l’on applique le régime des valeurs mobilières ou celui des actifs numériques. L’AMF et la Direction Générale des Finances Publiques travaillent ensemble pour clarifier ces frontières.
MiCA 2 et évolutions attendues
La Commission européenne a annoncé un réexamen de MiCA prévu pour fin 2025, portant notamment sur :
- L’articulation avec le régime pilote DLT et les réformes proposées en décembre 2025
- La clarification de la frontière entre security tokens et crypto-actifs
- L’harmonisation des pratiques de supervision entre États membres
- L’intégration des stablecoins dans les infrastructures de marché
Les réformes proposées pour le régime pilote DLT — augmentation du seuil de 6 à 100 milliards d’euros, suppression des limites de capitalisation — pourraient nécessiter des ajustements de l’articulation entre MiCA et MiFID II.
Comparaison internationale
L’approche européenne se distingue par sa distinction nette entre crypto-actifs et instruments financiers :
| Juridiction | Approche | Cadre security tokens |
|---|---|---|
| Union européenne | Exclusion MiCA / MiFID II + DLT Pilot | Régime pilote DLT |
| États-Unis | SEC + CFTC | Securities Act (Howey Test) |
| Royaume-Uni | FCA | Regulatory sandbox |
| Suisse | FINMA | DLT Act (2021) |
L’Europe dispose du cadre le plus structuré avec le régime pilote DLT, mais les acteurs européens alertent sur le risque de retard par rapport aux États-Unis si les limites actuelles ne sont pas rapidement assouplies : « La liquidité mondiale n’attendra pas si l’Europe reste contrainte. »
Conclusion
MiCA ne régule pas directement les actions tokenisées, mais son existence clarifie considérablement le paysage réglementaire. En excluant explicitement les security tokens de son périmètre, le règlement confirme que les actions tokenisées sont et restent des instruments financiers, soumis au cadre éprouvé de MiFID II et du droit des marchés financiers français.
Pour les acteurs de la tokenisation d’actions en France, la clé est de comprendre cette architecture réglementaire duale : MiCA pour le monde crypto, MiFID II + régime pilote DLT pour les actions tokenisées.
Analyses connexes : AMF et tokenisation, régime pilote DLT, prospectus et equity tokens.
Cadre réglementaire : le régime pilote DLT
Le régime pilote DLT de l’Union européenne, entré en vigueur le 23 mars 2023 sous le Règlement (UE) 2022/858, constitue le cadre réglementaire expérimental pour la négociation et le règlement de titres tokenisés. Trois types d’infrastructures sont autorisés : les DLT MTF (Systèmes Multilatéraux de Négociation), les DLT SS (Systèmes de Règlement) et les DLT TSS (Systèmes de Trading et Règlement combinés).
Trois opérateurs majeurs ont obtenu leur autorisation. LISE SA (France) a reçu sa licence DLT TSS en octobre 2025, développée en collaboration avec la Banque de France, l’ESMA, l’AMF et la BCE, ciblant les PME et ETI françaises valorisées en dessous de 500 millions EUR. Securitize Europe (Espagne) a été autorisée en novembre 2025, premier TSS du régime pilote construit sur un réseau public crypto-natif (Avalanche). 21X AG (Allemagne) prépare l’admission d’actions et obligations tokenisées.
Les réformes proposées par la Commission européenne en décembre 2025, dans le Paquet d’Intégration des Marchés de Capitaux, envisagent des changements majeurs : extension du champ à tous types d’instruments financiers, augmentation du seuil d’activité de 6 milliards EUR à 100 milliards EUR, suppression de la restriction limitant les actions tokenisées aux entreprises de moins de 500 millions EUR, et mise en place d’un régime simplifié à deux niveaux pour les petites plateformes jusqu’à 10 milliards EUR d’émissions. Le processus législatif est prévu au moins jusqu’à fin 2026.
Cadre fiscal des actions tokenisées en France
Le régime fiscal des actions tokenisées dépend de leur qualification juridique. Si le token qualifie d’instrument financier au sens de MiFID II, les plus-values sont soumises au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 % jusqu’en 2025, porté à 31,4 % à compter du 1er janvier 2026 suite à la hausse des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % (PLFSS 2026 adopté le 16 décembre 2025). L’option pour le barème progressif de l’IR reste possible et peut être avantageuse pour les faibles revenus.
Les dividendes suivent le même régime : PFU 30 % ou barème progressif avec abattement de 40 %. Pour les investisseurs professionnels, le régime des BNC s’applique avec un taux maximal pouvant atteindre 45 %. L’éligibilité au PEA (plafond 150 000 EUR, exonération d’IR après 5 ans) reste une question ouverte — les critères portent sur la nature de l’actif et non sur sa forme.
La directive DAC 8, transposée par la loi de finances 2025 et applicable au 1er janvier 2026, impose aux prestataires de déclarer automatiquement aux autorités fiscales les transactions en crypto-actifs de leurs utilisateurs. Les BSPCE bénéficient d’un régime favorable : aucune charge à l’émission, PFU 30 % à la cession. Les AGA supportent une contribution patronale de 30 % et une imposition au barème progressif pouvant atteindre 65 % du gain global.
Le marché mondial des STO en perspective
Le marché mondial des Security Token Offerings (STO) a atteint 5,6 milliards USD en 2024, avec 75 émissions réalisées dans l’année. Les émissions cumulées de security tokens ont dépassé 10 milliards USD à mi-2025, et les prévisions tablent sur une croissance à 26,78 milliards USD d’ici 2033. Le TCAC est estimé à environ 19 % sur la période 2024-2033. L’Amérique du Nord domine avec 42 % des parts de marché, suivie par l’Europe à 34 %. L’adoption institutionnelle des titres numériques atteint 57 % au niveau mondial, portée par des acteurs comme BlackRock, Goldman Sachs et JPMorgan qui ont lancé des initiatives de tokenisation.
En Europe, les revenus de la tokenisation se sont élevés à 821,4 millions USD en 2024, avec un taux de croissance annuel composé projeté de 20,9 % entre 2025 et 2030. La Banque Centrale Européenne a contribué à la crédibilité du marché en traitant 1,59 milliard EUR en 200 transactions lors de ses essais de règlement DLT de gros en 2024. Le marché global de la tokenisation, incluant obligations et immobilier en plus des actions, a atteint 3,32 milliards USD en 2024 avec une projection à 12,83 milliards USD en 2032. Les prévisions les plus optimistes anticipent un marché des actions tokenisées de 2 000 milliards USD dans les cinq prochaines années.
Impact sur le financement des PME françaises
La France compte 3,4 millions de PME représentant 99 % des entreprises et plus des deux tiers de l’emploi. Le déficit de financement reste un défi structurel : une PME sur quatre échoue par manque de financement à court terme selon la Commission européenne, et 56 000 micro-entreprises et PME ont fait faillite entre janvier 2022 et janvier 2023 (+31 %). Le rapport OCDE 2025 confirme un environnement restrictif avec un glissement vers des financements de moindre envergure et à court terme.
Bpifrance a accordé un record de 20 milliards EUR de crédit en 2024 (+4,5 %), finançant 15 000 entreprises (+15 %). Le crédit bancaire reste accessible — 98 % des PME obtiennent leur prêt d’investissement au T3 2025 selon la Banque de France — mais le coût du crédit pour les PME s’établit à 3,51 % en décembre 2025. Les PME françaises bénéficient d’un accès comparativement meilleur : 72 % reçoivent le crédit intégral demandé (H1 2024), contre 66 % en moyenne dans la zone euro.
Le financement alternatif français a atteint 22,35 milliards USD en 2025, avec une prévision de croissance à 38,25 milliards USD d’ici 2029 (TCAC 14,4 %). Le crowdfunding, qui a atteint un record de 1,02 milliard EUR en 2022, et l’émergence des plateformes tokenisées (Tantiem, Slice, Lemox, CrowdX) offrent des voies complémentaires au crédit bancaire. Près de 1 500 PME sont déjà cotées sur les marchés Euronext, et LISE SA cible ce segment avec des coûts d’introduction réduits.